Je vous indique en préambule que cet article n’aborde pas du tout les différents fondements juridiques à une action juridique en cas de panne de votre véhicule, mais traite uniquement des démarches et procédures que vous pouvez engager dans un tel cas de figure. Il faudra notamment être vigilant aux questions de prescription s’il s’est écoulé pas mal de temps depuis la vente. Bonne lecture !

Vous avez récemment acheté une voiture ou une moto d’occasion à un particulier ou à un professionnel, peut-être à la suite d’une annonce trouvée sur un site Internet de vente ou d’annonces commerciales (de type LeBonCoin, La Centrale, etc…).

Première chose, je ne peux que vous recommander la plus grande vigilance, lorsque vous pensez avoir trouvé votre bonheur sur ce type de sites d’annonces. Je vous proposerai de bons réflexes à adopter lorsqu’on envisage de faire un achat par ce biais dans un article distinct.

Vous avez donc acheté ce véhicule d’occasion. Vous vous êtes peut-être même rendu loin de chez vous pour aller chercher ce véhicule. Et finalement, vous vous retrouvez avec une épave. Votre véhicule est tombé en panne de façon anormale, ou présente des défauts importants qui le rendent inutilisable, ou difficilement utilisable.

Que faire dans un tel cas ?

I) La démarche amiable

La première des choses à faire, comme dans bien des domaines, est de contacter le vendeur pour tenter de trouver une solution amiable (remboursement et restitution du véhicule, réparation dans des conditions satisfaisantes, etc…).

Si vous trouvez un arrangement, pensez à rédiger un écrit, en autant d’exemplaires que de parties, pour laisser une trace de cet accord et de son origine, on ne sait jamais. En matière de véhicule, un transfert de propriété comporte également des obligations déclaratives. Il faudra donc penser, si vous rendez le véhicule au vendeur, à s’assurer auprès de la Préfecture que la carte grise est à nouveau changée, afin de ne plus pouvoir être considéré comme propriétaire du véhicule.

Vous pouvez, si vous estimez avoir besoin d’assistance, ou si le problème vous semble complexe, faire appel à un Avocat, à votre assureur protection juridique ou à une association de défense des consommateurs, pour gérer ces démarches amiables avec vous. La recherche de solution amiable peut aussi passer par un passage devant un Conciliateur de Justice.

II) L’expertise

Si une première approche amiable n’est pas suffisante, ou si vous n’arrivez pas à contacter le vendeur, il va falloir rechercher une autre solution.

En matière automobile, et à défaut d’accord amiable, ayez bien conscience qu’il existe une mesure centrale, qui détermine l’issue de la majorité des litiges : l’expertise.

En effet, si vous avez un litige et que vous n’arrivez pas à le régler à l’amiable, vous allez devoir faire appel à une autre personne, impartiale, pour résoudre votre problème : le Juge. Et ce Juge, il n’a pas à vous croire sur parole, quand vous dites que votre voiture est pourrie. Et ce Juge, il ne met pas forcément sa tête dans un carburateur les dimanche matin avant d’aller chercher son pain.

Il est donc essentiel de demander à un expert d’examiner votre véhicule et de consigner son avis technique dans un rapport pour décrire quels sont les problèmes du véhicule, quelle est leur origine, et quels sont les moyens de les corriger.

Il existe deux types d’expertises : l’expertise amiable et l’expertise judiciaire.

A) L’expertise amiable

L’expertise amiable est celle mise en place par vous, ou plus souvent par votre assureur automobile ou protection juridique. L’expert, qui n’est pas nécessairement un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires auprès de la Cour d’appel de son lieu de travail, va généralement convoquer l’ensemble des parties et leurs assureurs éventuels, va représenter vos intérêts et examiner le véhicule. Il va ensuite rendre son rapport.

L’expertise amiable a des avantages. Elle est notamment gratuite pour vous si elle est mise en place par votre assurance. Elle est en général assez rapide.

En revanche, elle présente des inconvénients majeurs. En réalité, l’expertise amiable va bien souvent ne constituer qu’un préalable, pas forcément indispensable, à une expertise judiciaire. En effet, sauf à ce qu’un accord amiable (entre assurances notamment) n’intervienne, il va falloir saisir la justice à l’issue du rapport d’expertise.

Or, le Juge va souvent rejeter vos demandes si vous ne lui présenter que votre rapport d’expertise amiable, même s’il vous est favorable. Pourquoi ? Parce que ce rapport émane d’un expert qui ne représente que vos intérêts en réalité, et qui ne présente donc pas les mêmes garanties d’indépendance qu’un expert judiciaire. Egalement parce qu’un expert amiable n’est pas soumis aux mêmes obligations strictes que l’expert désigné dans par un magistrat (même si un expert judiciaire peut parfaitement faire des expertises amiables) en matière notamment de respect du contradictoire.

B) L’expertise judiciaire

Il va donc souvent falloir demander une expertise judiciaire.

Ce qui fait qu’au final l’expertise amiable n’aura pas servi à grand-chose, voire même aura été contreproductive car les experts amiables auront peut-être dû faire des manipulations pour leur examen qui vont fausser ou rendre plus difficile le travail de l’expert judiciaire qui ne trouvera pas le véhicule dans son état initial.

L’expertise amiable n’est donc pas toujours utile et nécessaire. Un Avocat pourra vous conseiller en fonction de la situation.

En revanche, il faut bien avoir conscience que l’expertise judiciaire a un coût beaucoup plus important que l’expertise amiable, de l’ordre bien souvent de plusieurs milliers d’euros, et coûte parfois à elle seule plus chère que le véhicule lui-même. Or, c’est celui qui demande l’expertise judiciaire – c’est-à-dire vous dans notre cas de figure – qui devez avancer les frais d’expertise (cela s’appelle une consignation).

Si vous avez une assurance protection juridique, ce sera votre assureur qui fera cette avance. De même si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous n’aurez pas à payer de consignation. Mais si vous n’êtes pas dans l’un ou l’autre cas, ayez bien conscience de cela. Car si vous ne pouvez pas payer la consignation, l’expertise ne débutera tout simplement pas.

III) L’après-expertise

Enfin, une fois le rapport d’expertise judiciaire rendu, et s’il retient la responsabilité de votre vendeur, un accord pourra être trouver avec la partie adverse, ou vous pourrez engager une nouvelle action en justice pour faire demander que votre affaire soit tranchée et faire valoir vos droits (réparations, remboursement, indemnisation, etc…).

Dans l’ensemble de ces démarches, le rôle d’un Avocat est de vous accompagner, vous conseiller, vous dire quelle est selon lui la meilleure solution à chaque phase de la procédure, de vous trouver les arguments juridiques pour appuyer vos demandes, et de vous représenter en justice. Les litiges automobiles, en particulier leurs implications procédurales, ne sont pas aussi simples qu’ils en ont l’air et il est souvent préférable d’être assisté d’un Avocat pour vous défendre.

Avoir souscrit une assurance protection juridique avant que votre problème n’apparaisse s’avèrera également extrêmement utile dans ce genre de situation, puisque votre assureur pourra mettre en place une expertise amiable si besoin, avancer les frais d’expertise judiciaire et prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre Avocat.

Arnaud TOULOUSE, Avocat