CONSULTEZ LE BAREME DES TARIFS INDICATIFS DU CABINET

SELARL Avoc'Arènes - Barème des tarifs indicatifs 2019

COMMENT SE COMPOSE LA REMUNERATION DE L’AVOCAT ?

Par principe, le montant des honoraires de l’avocat est librement convenu avec le client.

Il se compose d’un honoraire principal et, éventuellement, d’un honoraire de résultat.

L’honoraire principal est évalué soit en fonction du temps passé, sur la base d’un taux horaire, soit sur la base d’un forfait.

Le forfait convient bien aux procédures dont on peut déterminer sans risque le temps nécessaire à son traitement. Il a l’avantage d’indiquer clairement au client le coût de la prestation de son avocat.

Cependant, il est un grand nombre de cas lors desquels il est impossible de savoir précisément par avance le temps de travail qui sera nécessaire pour l’aboutissement de la procédure. Le taux horaire est alors plus adapté, et assure que la tarification de votre avocat soit directement proportionnelle au temps passé à travailler pour vous.

En complément de cet honoraire principal peut être convenu un honoraire de résultat. Il peut s’agir d’un pourcentage des sommes obtenues ou des sommes économisées (par rapport aux demandes adverses), ou bien d’un montant forfaitaire pour l’obtention d’une demande en particulier.

Puisqu’il dépend directement du résultat obtenu, l’honoraire de résultat ne devient exigible à votre égard qu’au jour de l’exécution d’une décision définitive ou d’un accord transactionnel.

COMMENT EST DETERMINE LE TAUX HORAIRE OU LE FORFAIT ?

La fixation des honoraires est une tâche délicate, qui ne peut être réalisée par anticipation. C’est lors du premier rendez-vous que votre avocat déterminera les modalités de fixation de ses honoraires, et les soumettra à votre accord.

Il s’agit d’une opération qui tient compte d’un grand nombre de facteurs et notamment :

  • Le temps consacré à l’affaire ;
  • Le travail de recherche nécessaire ;
  • La nature et la difficulté de l’affaire ;
  • L’importance des intérêts en cause ;
  • L’incidence des frais et charges du cabinet ;
  • La situation de fortune du client.

En fonction de l’ensemble de ces éléments, votre avocat vous proposera un taux horaire ou un montant forfaitaire, que vous êtes libre d’accepter ou de refuser.

Une convention d’honoraires est ensuite établie par écrit.

QU’EST-CE QU’UN CONTRAT DE PROTECTION JURIDIQUE ET COMMENT FONCTIONNE-T-IL ?

La protection juridique est un contrat d’assurance qui fournit à l’assuré une assistance juridique en cas de litige. Votre assureur va alors prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat.

Cette assurance peut être souscrite seule, dans un contrat séparé. Mais bien souvent l’assurance protection juridique est incluse dans un autre contrat, tel qu’assurance habitation, assurance automobile, assurance relative à une carte bancaire, etc…

Il est important de préciser que votre assureur protection juridique ne peut vous imposer un avocat de son choix, vous demeurez légalement libre du choix de votre avocat, sans incidence sur la couverture de votre assureur.

Attention cependant, comme toute assurance, la durée et l’étendue de la couverture dépend des termes des conditions générales et particulières de votre assurance. Les domaines concernés, les délais de carence éventuels, et autres conditions varient d’un contrat à l’autre.

Pensez donc à vérifier si vous ne bénéficiez pas d’un tel contrat, et si ce contrat s’applique à votre litige. Si tel est le cas, déclarez au plus vite votre sinistre, afin d’actionner votre prise en charge.

Si vous bénéficiez d’u contrat de protection juridique, les modalités de fixation des honoraires du cabinet resteront établies dans une convention d’honoraires conclue entre le cabinet et vous.

QU’EST-CE QUE L’AIDE JURIDICTIONNELLE ET COMMENT FONCTIONNE-T-ELLE ?

L’aide juridictionnelle est un mécanisme qui permet aux personnes sans ressources, ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat, selon les revenus de l’intéressé, de tout ou partie des frais d’un procès.

Elle peut être accordée devant toutes les juridictions. Pour cela, vous devez compléter un dossier d’aide juridictionnelle, dont vous pouvez trouver un formulaire aisément sur Internet, en vous rendant dans un Tribunal ou auprès de votre avocat. Le dossier doit ensuite être adressé au Bureau d’aide juridictionnelle dans le ressort duquel se trouve la juridiction concernée. Le Bureau d’aide juridictionnel se trouve généralement dans les locaux du Tribunal de Grande Instance dont dépend la juridiction concernée.

Une fois accordée l’aide juridictionnelle peut être retirée, soit en raison de fausses déclarations de votre part, soit en raison d’un changement important dans votre situation patrimoniale depuis le jour de la demande.

Lorsque l’aide juridictionnelle est totale, une convention d’honoraire pourra tout de même être conclue avec votre avocat. Cette convention ne trouvera alors à s’appliquer que si le bénéfice de l’aide juridictionnelle venait à vous être retiré par la suite.

L’aide juridictionnelle totale vous dispense des frais d’avocat, d’huissier, d’expertise, etc… Une seule exception existe à cette prise en charge absolue : le droit de plaidoirie que doit vous facturer votre avocat après une audience de jugement devant la plupart des juridictions.

En cas d’aide juridictionnelle partielle, selon le pourcentage mentionné à la décision, une convention d’honoraire sera impérativement conclue pour définir le montant de la rémunération complémentaire qui vous sera demandée.

Il est à noter que l’aide juridictionnelle n’a pas vocation à intervenir lorsqu’un contrat de protection juridique est applicable, sauf lorsque la couverture de votre assurance est inférieure à celle de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, l’aide juridictionnelle peut être accordée pour assurer le complément.

QUE FAIRE SI J’AI UN LITIGE RELATIF AUX HONORAIRES AVEC MON AVOCAT ?

Tout litige portant sur les honoraires de votre avocat relève de la compétence exclusive du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau auquel appartient votre avocat. Concernant le cabinet AVOC'ARENES, ces litiges éventuels relèvent de la compétence du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Limoges.

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