Commentaires pour Avoc'Arènes

Commentaires sur La procédure Dublin, les demandes d’asile en Union Européenne par Arnaud Toulouse

Arnaud Toulouse — Sat, 11 Jan 2020 13:04:25 +0000

En réponse à Laura.

Madame,

Le Règlement Dublin III du 26 juin 2013 ne prévoit absolument aucun cas de suspension ou d’interruption du délai de transfert, qu’il soit de 6, 12 ou 18 mois.

Les jurisprudences des juridictions administratives françaises vont d’ailleurs dans ce sens, en considérant que l’écoulement du délai, à défaut de transfert, emporte automatiquement transfert de responsabilité de l’examen de la demande d’asile aux autorités françaises.

Il s’agit donc manifestement d’un délai incompressible.

Arnaud TOULOUSE,
Avocat

Commentaires sur La procédure Dublin, les demandes d’asile en Union Européenne par Laura

Laura — Sun, 22 Dec 2019 03:59:43 +0000

Si Dublin s’est échappée et que Dublin est prolongée de 18 mois, la grossesse peut-elle interrompre le processus de Dublin

Commentaires sur La procédure Dublin, les demandes d’asile en Union Européenne par Laura

Laura — Sun, 22 Dec 2019 03:48:47 +0000

Dans quel cas les 18 mois d’évasion de Dublin peuvent-ils être interrompus?

Commentaires sur La procédure Dublin, les demandes d’asile en Union Européenne par Diouf

Diouf — Tue, 25 Jun 2019 19:33:20 +0000

Bonne lecture, très clair et précis, merci pour les informations qui chacun tout un doit avoir cette information sur le cas réels des Dublinees qui jusqu’ici n arrive pas réellement bien comprendre cette procédure qui case la tête des Dublinees.
Merci bonne continuation.
De Mr Diouf

Commentaires sur La procédure Dublin, les demandes d’asile en Union Européenne par Bakary

Bakary — Sun, 26 May 2019 03:05:49 +0000

Je fait une demande d’asile on ma donné une procédure dublin de 2 mois après Dublin des 4 mois